EN RAISON DES ÉVOLUTIONS DES CEE AU 1ER JUILLET 2021
LA DOCUMENTATION A TÉLÉCHARGER CI DESSOUS (LIEN GOUV.FR AU 11/01/2021) 
CERTAINS MONTANTS INDIQUÉS DANS LES TABLEAUX SONT EN ATTENTE DE MODIFICATION 

VEUILLEZ NOUS EN EXCUSER 

Doc a télécharger 11/01/2021 

 

Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) pour MPR

Quels sont les revenus du ménage et les occupants pris en compte pour déterminer l’éligibilité ? Le revenu du ménage pris en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur la première page de l’avis d’impôt, rapporté au nombre d’occupants du logement. L’avis d’impôt demandé sur maprimerenov.gouv.fr est le dernier avis d’impôt ou Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) disponible, celui de l’année N-1, à défaut celui de l’année N-2. Si les deux sont disponibles, c’est le plus récent (avis N-1) qui doit être utilisé, et non le plus avantageux.

Pour le cas d’un ménage avec plusieurs avis d’impôts (couple ni marié, ni pacsé ou enfant majeur vivant toujours chez ses parents par exemple), c’est la somme des revenus fiscaux de référence qui est considérée.

Pour le cas d’un ménage avec des enfants en garde alternée, ceux-ci sont comptabilisés comme des occupants à part entière.

Les conditions de ressources à MaPrimeRénov’ sont vérifiées à partir de la situation fiscale du ménage, telle que recensée par la base de données de l’administration fiscale. En cas de modification de la situation fiscale (naissance, décès…), il convient de solliciter l’administration fiscale pour une mise à jour de ses bases avant de déposer une demande sur le site en ligne.

Extrait du document (voir page 20 lien ci-contre) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/ANAH_MPR_Professionnels_20201105.pdf

 


A Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2021

  1. les propriétaires occupants,
  2. les syndicats de copropriétaires.

À partir du 1er juillet 2021

  1. les propriétaires bailleurs,
  2. les usufruitiers (occupants et bailleurs),
  3. les titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit d’usage et d’occupation (y compris en viager),
  4. les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction,
  5. les titulaires d’un contrat leur donnant vocation à l’attribution à terme de la propriété du logement,
  6. les porteurs de parts ou d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété du logement.
  7. Les nus-propriétaires et les personnes morales ne sont pas éligibles.

Dossier de presse, modalité, barèmes et montants par travaux (suite...)

 

B) Quels sont les publics éligibles ? (extrait FOIRE AUX QUESTIONS  DES PROFESSIONNELS Déploiement de MaPrimeRénov page 8 suite ...)

Le parcours MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs s’adresse à des personnes physiques. Ne sont donc pas éligibles au dispositif: les personnes morales (y compris les bailleurs sociaux), les sociétés civiles immobilières (SCI, y compris celles soumises à l’impôt sur le revenu).

 

MaPrimeRénov Je me prépare à faire ma demande 

Extrait lien suivant https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb/PRAuth/BPNVwCpLW8SabyFLzxp1w2Kfrl7_J8Bs*/!STANDARD

Pour créer votre compte vous aurez besoin des éléments suivants : 

  1. Votre dernier avis d’impôt sur le revenu ;
  2. Une adresse mail ;
  3. Les civilités et dates de naissance de tous les membres du foyer.

Pour compléter votre demande, il vous faudra :

  1. Les devis de tous les travaux à réaliser ;
  2. Le montant des autres aides et subventions dont vous bénéficiez.

Si les travaux à financer concernent les parties communes de votre copropriété il vous faudra aussi :

  1. Votre attestation initiale de quotes-parts ;
  2. Le procès-verbal de l’Assemblée Générale de copropriété ;
  3. Le nombre de logements de votre copropriété.

Si vous percevez également des Certificats d’économies d’énergie (CEE), vous devrez indiquer la somme reçue pour chaque type de travaux et fournir une pièce justificative. Tous les travaux éligibles à MaPrimeRénov' peuvent vous permettre de percevoir des CEE, pensez à recourir à ce moyen de financement. 

Attention, vous ne pouvez pas envoyer de documents papiers pour compléter votre demande d'aide. L'ensemble de ces documents doivent donc être numérisés et devront être téléversés lors du montage de votre dossier. Dans la mesure du possible, il est préférable que chaque pièce de votre dossier corresponde à un fichier au format pdf et contenant toutes les pages du document.

Une question ? Un problème ?

  1. Pour les modalités de dépôt ou le suivi d’une demande d’aide auprès de l’ANAH composez le

0806 703 803* 

  1. Pour les aides en matière de rénovation énergétique d’un logement, composez le

0808 800 700

"Pour être conseillé.e  au plus proche de chez vous

www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller"

* Service gratuit + prix d’un appel

 

MONTANTS DES PRIMES POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS DE FAÇON INDIVIDUELLE (en maison individuelle ou appartement en habitat collectif)

Extrait du document : https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2021.pdf

Si plusieurs aides sont mobilisées pour financer des travaux, le montant de MaPrimeRénov’ sera écrêté de façon à ce que :
▶ le montant cumulé de MaPrimeRénov’, des aides des fournisseurs d’énergie et des aides versées par la Commission de régulation de l’énergie en Outre-mer, ne dépasse pas

 

90% de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes

 

 

75% pour les ménages aux revenus modestes

 

 

60% pour les ménages aux revenus intermédiaires 

 

 

40% pour les ménages aux revenus supérieurs

 



▶ le montant cumulé de MaPrimeRénov’ et de toutes les aides publiques et privées perçues ne dépasse pas 100 % de la dépense éligible.
Ce montant ne tient pas compte des éventuelles aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties financières apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux.

Lien Décret : 

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

 

 

MAPRIMERENOV 

RENOVATION GLOBALE ET / OU BONUS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

ATTESTATION DE CONFORMITE DES TRAVAUX APPLICABLE À COMPTER DU 1er JANVIER 2021

Type de prime demandée : 

  1. MPR rénovation globale
  2. Bonus sortie de passoire énergétique
  3. Bonus BBC (Bâtiment basse consommation) 

MaPrimeRénovation "MPR" Si votre demande correspond à une aide pour réaliser les dossiers MPR. Pour les modalités de dépôt ou le suivi d’une demande d’aide auprès de l’ANAH Composez  le 0806 703 803     (Service gratuit + prix d’un appel)

Pour tous plafonds de revenu
Plus d'info cliquez ici .

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