2) TVA 5.5, 10 ou 20% ?
(extrait guide pratique de l'ADEME aides financières 2019)
La TVA à taux réduit
Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est généralement de 10%. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5%.
Qui peut en bénéficier ?
▶ les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires;
▶ les locataires et occupants à titre gratuit ;
▶ les sociétés civiles immobilières.
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Un taux à 5,5% pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pourla transition énergétique listés dans la Loi de finances 2017, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.
Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.
Il s'agit par exemple :
▶ du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'étanchéité de la toiture suite à des travaux d'isolation ;
▶ des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture... suite à des travaux d'isolation des murs par l'intérieur ;
▶ de l'installation d'une ventilation.
Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante: BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
Un taux à 20% pour certains travaux de rénovation
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué si les travaux ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.
Concernant les travaux d’isolation de la toiture effectués pour rendre les combles habitables et augmentant la surface du logement, le taux de TVA peut être de 5,5% si la surface de plancher était déjà comptabilisé dans la surface du logement à la construction (combles aménageables).
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué pour les gros équipements comme :
▶ les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air) ;
▶ certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser) ;
▶ les ascenseurs ;
▶ certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière n’atteignant pas le niveau de performance exigé pour obtenir le CITE…).
UN TAUX DE TVA À 5,5% POUR CERTAINES CHAUDIÈRES
Les chaudières répondant aux exigences du crédit d'impôt pour la transition énergétique, ainsi que les chaudières au fioul, bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux est applicable aussi bien aux équipements individuels que collectifs.
Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué non plus pour les travaux, qui, sur une période de 2 ans,remettent à l'état neuf:
▶ soit la majorité des fondations ;
▶ soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
▶ soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades hors ravalement ;
▶ soit l'ensemble des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux.
Deux exemples pour mieux comprendre :
A) Des travaux de rénovation du gros œuvre ont été réalisés sur une maison :
▶ isolation de la totalité des murs ;
▶ isolation de la toiture ;
▶ remise à neuf du plancher bas.
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus de 50% de l'ensemble des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage. En effet, l'isolation des murs et de la toiture ne constituent pas une remise à neuf de ces éléments.
Le taux appliqué est donc le taux réduit de 10% ou de 5,5% si les travaux sont éligibles au CITE selon les conditions de 2017.
B) Des travaux de rénovation des éléments de second œuvre ont été réalisés sur une maison pour remplacer :
▶ les sanitaires et la plomberie ;
▶ toutes les fenêtres ;
▶ le système de chauffage.
Tous les éléments de second œuvre n'ont pas été remis à neuf à plus de 2/3 (seuls certains éléments ont été remis à neuf totalement).
Les travaux de plomberie sont au taux de 10 % et les autres travaux, éligibles au CITE selon les conditions de 2017, bénéficient du taux de 5,5 %.
Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
La TVA à 5,5% est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement et la nature des travaux réalisés.
LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ASSOCIÉS (pour les liens cliquez sur les mots en jaune)
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Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % : article 279-0 bis du code général des impôts (CGI). •
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Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % : article 278-0 bis A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du CGI relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
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Liste des gros équipements non éligibles aux taux réduits : article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.
