Signal Conso

De plus en plus d'appel suite au photovoltaique (presque gratuit), système de chauffage ....

Voici le lien Signal Conso pour vous accompagne (cliquer sur l'image) 

Association du consommateur du département de l'Ariège * (par ordre alphabétique)

* d'autres associations de défense du consommateur départementales peuvent être référencées (envoyer nous un courriel)

DGCCRF "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes"

Démarchage à domicile ou les contrats hors établissement *

Depuis la loi consommation du 17 mars 2014, le contrat hors établissement a fait l’objet d’une profonde réforme visant à mieux protéger et mieux informer le consommateur de ses droits.

La vente hors établissement commercial est en effet une forme de vente risquée pour le consommateur qui peut être amené à contracter malgré lui, sous la pression d’un vendeur. Les abus sont fréquents.

Quatre dispositions essentielles de protection :

• une information précontractuelle ;
• la remise obligatoire d'un contrat ;
• un délai de rétractation de 14 jours ;
• l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours.

Lien DGCCRF suite [...]

*source, lien et extrait d'article DGCCRF

Lors de Rendez-vous à l'agence, d'appel téléphonique ou courriel, un nombre de plus en plus important de particuliers, vient nous exposer les problèmes de ce genre.

L'ALEDA n'a pas la compétence pour aider dans ce genre de situation MAIS peut vous diriger vers des services comme la DGCCFF (*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)...

Où vous donner les noms d'associations de consommateurs avec des points d'informations locaux, suite sur cette page ...

Trois guides pratiques de l'Ademe a lire ou télécharger avant toute réalisation de rénovation énergétique 

Des informations juridiques à connaître en cas de différend avec un professionnel. La réalisation de travaux dans l’habitat et l’intervention d’un professionnel peuvent être à l’origine de litiges.

Comment les anticiper et que faire quand ils surviennent?

Ces dépliants vous présentent les principales informations juridiques à connaître pour faire face à un litige avec un prestataire.

1. Faire réaliser des travaux chez soi : Ce qu’il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement
2. Gérer un litige lié à des travaux dans un logement Les bons réflexes à adopter en cas de différend avec un professionnel
3. Mieux connaître les pratiques commerciales Les dispositions légales applicables aux pratiques commerciales des professionnels

A Association de Défense, d'Éducation et d'Information du Consommateur* ADEIC *  http://www.adeic.fr/

Participer à l'éducation, l'information et la défense individuelle et collective des intérêts des consommateurs, en s'adressant plus particulièrement aux jeunes.

ADEIC 09 ARIÈGE
13 rue du Lieutenant Paul Delpech          09000 FOIX
Tél : 05 61 65 45 50               Fax : 05 61 02 86 18            adeic09@wanadoo.fr               Permanence : Mercredi

*​ soutenues par l'Inspection Académique et le Conseil Départemental. 

B DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les pratiques commerciales déloyales (extrait page DGCCRF*) lien page...

Voici une de leurs pages internet qui nous semble intéressante de présenter

Extrait des chapitres présentés :

1.     Les pratiques commerciales trompeuses
a.      Les actions trompeuses    

Les pratiques ne sont condamnables que si elles portent sur un ou plusieurs des éléments énumérés à l’article L. 121-1. La liste bien que limitative couvre toutes les situations

b.      Les omissions trompeuses

L'omission d'une information peut également induire le consommateur en erreur

2.     La mise en œuvre de l'article L 121-1

3.     La liste des pratiques commerciales réputées trompeuses

Une liste de 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses a été établie au niveau européen et transposée en droit français.

Cette liste est également applicable aux pratiques entre professionnels.

4.     Constatation des infractions

Les agents de la CCRF sont habilités à rechercher et à constater les infractions. Cessation de la pratique commerciale trompeuse : Elle peut être ordonnée par un agent habilité, soit par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

5.     Sanctions pénales
a.      Peines principales
b.      Peines complémentaires        

6.     Pour tout renseignement complémentaire :
a.     Rapprochez-vous pour l'Ariège de la :

b.     lien pour les adresses nationales ci-dessous:
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

7.     Liens pour télécharger :
a.     Page citée DGCCRF "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes" ...
b.     Fiche pratique : les pratiques commerciales trompeuses - application/pdf - 756.13 Ko - 06/01/2016
c.      Code de la consommation – articles L.121-1à L.121-7

d.     Répertoire des fiches (environ de 200) de la DGCCRF par ordre alphabétique, pour vous informer et répondre à vos questions en matière de concurrence et de consommation.