EN RAISON DES ÉVOLUTIONS DES CEE AU 1ER JUILLET 2021 VEUILLEZ NOUS EN EXCUSER
Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) pour MPR Quels sont les revenus du ménage et les occupants pris en compte pour déterminer l’éligibilité ? Le revenu du ménage pris en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur la première page de l’avis d’impôt, rapporté au nombre d’occupants du logement. L’avis d’impôt demandé sur maprimerenov.gouv.fr est le dernier avis d’impôt ou Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) disponible, celui de l’année N-1, à défaut celui de l’année N-2. Si les deux sont disponibles, c’est le plus récent (avis N-1) qui doit être utilisé, et non le plus avantageux. Pour le cas d’un ménage avec plusieurs avis d’impôts (couple ni marié, ni pacsé ou enfant majeur vivant toujours chez ses parents par exemple), c’est la somme des revenus fiscaux de référence qui est considérée. Pour le cas d’un ménage avec des enfants en garde alternée, ceux-ci sont comptabilisés comme des occupants à part entière. Les conditions de ressources à MaPrimeRénov’ sont vérifiées à partir de la situation fiscale du ménage, telle que recensée par la base de données de l’administration fiscale. En cas de modification de la situation fiscale (naissance, décès…), il convient de solliciter l’administration fiscale pour une mise à jour de ses bases avant de déposer une demande sur le site en ligne. Extrait du document (voir page 20 lien ci-contre) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/ANAH_MPR_Professionnels_20201105.pdf
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Extrait lien suivant https://www.maprimerenov.gouv.fr/prweb/PRAuth/BPNVwCpLW8SabyFLzxp1w2Kfrl7_J8Bs*/!STANDARD
Pour créer votre compte vous aurez besoin des éléments suivants :
Pour compléter votre demande, il vous faudra :
Si les travaux à financer concernent les parties communes de votre copropriété il vous faudra aussi :
Si vous percevez également des Certificats d’économies d’énergie (CEE), vous devrez indiquer la somme reçue pour chaque type de travaux et fournir une pièce justificative. Tous les travaux éligibles à MaPrimeRénov' peuvent vous permettre de percevoir des CEE, pensez à recourir à ce moyen de financement.
Attention, vous ne pouvez pas envoyer de documents papiers pour compléter votre demande d'aide. L'ensemble de ces documents doivent donc être numérisés et devront être téléversés lors du montage de votre dossier. Dans la mesure du possible, il est préférable que chaque pièce de votre dossier corresponde à un fichier au format pdf et contenant toutes les pages du document.
"Pour être conseillé.e au plus proche de chez vous
* Service gratuit + prix d’un appel
Extrait du document : https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2021.pdf
90% de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes |
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75% pour les ménages aux revenus modestes |
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60% pour les ménages aux revenus intermédiaires |
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40% pour les ménages aux revenus supérieurs |
▶ le montant cumulé de MaPrimeRénov’ et de toutes les aides publiques et privées perçues ne dépasse pas 100 % de la dépense éligible.
Ce montant ne tient pas compte des éventuelles aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties financières apportées par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux.
Lien Décret : Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique |
Type de prime demandée :
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans jamais oser le demander
PARTICULIERS AVANT TRAVAUX
A) Faire les dossiers au devis.
B) Professionnels RGE (suite...)
C) Questions Financières (suite...)
D) Questions Techniques (suite...)
Pour réaliser vos projets, le SDE09, en partenariat avec l'Animation Bois Energie, peut vous accompagner sur la partie technique et financière grace au contrat territorial sur les Enr thermiques .