À partir du 1er avril 2023, les logements les plus énergivores devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente pour  les habitations classées F ou G.

L'obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, - les logements qualifiés de « passoires thermiques » - dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.

Cette obligation sera progressivement étendue :

• aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025
• aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034

Vous êtes propriétaire ? C'est à vous d’engager la démarche avant même la mise en vente de votre bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.

Lien https://www.economie.gouv.fr/audit-energetique-obligation-proprietaires-vente-logements-energivores?xtor=ES-39-[BI_311_20230328]-20230328-[https://www.economie.gouv.fr/audit-energetique-obligation-proprietaires-vente-logements-energivores]#

Prochaine permanence : mercredi 5 Avril

Signal Conso

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