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Les Travaux Induits sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Détail sur les travaux induits : BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225 
(http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225)

Extrait La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (code général des impôts (CGI), art. 278-0 ter).

TVA 5.5, 10 ou 20%

(extrait guide pratique de l'ADEME aides financières 2015)

La TVA à taux réduit

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’oeuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est porté de 7 % à 10 % depuis le 1er janvier 2014.
Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.
 

Pour qui ?

• les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
• les locataires et occupants à titre gratuit ;
• une société civile immobilière.
 

Pour quel logement ?

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
 

Quels équipements et quels travaux sont éligibles ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales  qui déterminent son éligibilité.
Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.
 
Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante : BOI-TVA-LIQ-30-20-95
 

À QUELLES AIDES FINANCIÈRES AVEZ-VOUS DROIT ?

Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10 %.
 
Cependant, pour les travaux de rénovation, ci-après le taux est de 20 % :
• les gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air), les installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur air/air…) ;
• les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus des 2/3 chacun des éléments de second oeuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros oeuvre ;
• les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher des locaux existants.
 

Comment obtenir la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement et la nature des travaux réalisés.
 
Les textes législatifs et réglementaires associés
• Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % : article 279-0 bis du CGI.
• Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % : article 278-0 ter du CGI et arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
• Liste des gros équipements non éligibles : article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.

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