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Lors de Rendez-vous à l'agence, d'appel téléphonique ou courriel, un nombre de plus en plus important de particuliers, vient nous exposer les problèmes de ce genre.

L'ALEDA n'a pas la compétence pour aider dans ce genre de situation MAIS peut vous diriger vers des services comme la DGCCFF (*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)...

Où vous donner les noms d'associations de consommateurs avec des points d'informations locaux, suite sur cette page ...

Trois guides pratiques de l'Ademe a lire ou télécharger avant toute réalisation de rénovation énergétique 

Des informations juridiques à connaître en cas de différend avec un professionnel. La réalisation de travaux dans l’habitat et l’intervention d’un professionnel peuvent être à l’origine de litiges.

Comment les anticiper et que faire quand ils surviennent?

Ces dépliants vous présentent les principales informations juridiques à connaître pour faire face à un litige avec un prestataire.

  1. Faire réaliser des travaux chez soi : Ce qu’il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement
  2. Gérer un litige lié à des travaux dans un logement Les bons réflexes à adopter en cas de différend avec un professionnel
  3. Mieux connaître les pratiques commerciales Les dispositions légales applicables aux pratiques commerciales des professionnels

Association de Défense, d'Éducation et d'Information du Consommateur* ADEIC *  http://www.adeic.fr/

Participer à l'éducation, l'information et la défense individuelle et collective des intérêts des consommateurs, en s'adressant plus particulièrement aux jeunes.

ADEIC 09 ARIÈGE
13 rue du Lieutenant Paul Delpech          09000 FOIX
Tél : 05 61 65 45 50               Fax : 05 61 02 86 18            adeic09@wanadoo.fr               Permanence : Mercredi

Dommaine d'intervention :

Alimentation

  • Éducation à l’alimentation pour parvenir à un équilibre alimentaire et prévenir l’obésité.
  • Sécurité sanitaire, qualité nutritionnelle, composition des produits, modes de production (filières bio et labellisées).
  • Gaspillage alimentaire.
  • Qualité du service.

Énergie

  • Qualité de service, litiges consommateurs.

Finances

  • Relations banques, assurances/clients.
  • Surendettement.
  • Formation des jeunes à la gestion d’un budget.

Logement

  • Défense des locataires.

Développement durable

  • Sensibilisation à une consommation éthique et responsable (filières de réparation, entretien des produits, recyclage, lutte contre l’emballage).
  • Contribution, au sein de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), à l’élaboration de la recommandation développement durable.

Nouvelles technologies de l'information et de la communication

  • Éducation aux médias : prévention contre l’instrumentalisation dont les jeunes peuvent faire l’objet, risques face à un usage précoce d’Internet et des réseaux sociaux.
  • Protection des données personnelles.
  • Formation des jeunes.
  • Lisibilité des factures de téléphone.
  • Régulation de la concurrence.

Sécurité/Qualité

  • Prévention des accidents domestiques.
  • Dangerosité des produits (e-cigarette), étiquetage informatif, qualité des produits et des services, concertation avec les professionnels pour l’élaboration de normes.

Transports

  • Sécurité des usagers.
  • Tarifs encadrés.

 

*​ soutenues par l'Inspection Académique et le Conseil Départemental. 

DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les pratiques commerciales déloyales (extrait page DGCCRF*) lien page...

Voici une de leurs pages internet qui nous semble intéressante de présenter

Extrait des chapitres présentés :

1.     Les pratiques commerciales trompeuses
a.      Les actions trompeuses    

Les pratiques ne sont condamnables que si elles portent sur un ou plusieurs des éléments énumérés à l’article L. 121-1. La liste bien que limitative couvre toutes les situations

b.      Les omissions trompeuses

L'omission d'une information peut également induire le consommateur en erreur

2.     La mise en œuvre de l'article L 121-1

3.     La liste des pratiques commerciales réputées trompeuses

Une liste de 22 pratiques commerciales déloyales trompeuses a été établie au niveau européen et transposée en droit français.

Cette liste est également applicable aux pratiques entre professionnels.

4.     Constatation des infractions

Les agents de la CCRF sont habilités à rechercher et à constater les infractions. Cessation de la pratique commerciale trompeuse : Elle peut être ordonnée par un agent habilité, soit par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

5.     Sanctions pénales
a.      Peines principales
b.      Peines complémentaires        

6.     Pour tout renseignement complémentaire :
a.     Rapprochez-vous pour l'Ariège de la :

DDCSPP de l'ARIEGE

 Service alimentation & protection du consommateur
 9 rue du lieutenant Paul  Delpech
 B.P. 130
 09003 FOIX Cedex

Tél. : 05.61.02.43.00
fax : 05.61.02.43.90
mél : ddcspp[@]ariege.gouv.fr

Du lun au jeu :
 8h30 à 12 h et de 13h30 à 16h30

Accueil téléphonique du :
lun et jeu : 9h-12h

 

 

 

 

 

b.     lien pour les adresses nationales ci-dessous:
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

7.     Liens pour télécharger :
a.    
Page citée DGCCRF "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes" ...
b.     Fiche pratique : les pratiques commerciales trompeuses - application/pdf - 756.13 Ko - 06/01/2016
c.      Code de la consommation – articles L.121-1à L.121-7

d.     Répertoire des fiches (environ de 200) de la DGCCRF par ordre alphabétique, pour vous informer et répondre à vos questions en matière de concurrence et de consommation.

ALEDA est


 

Passage Ax-les-Thermes, 01 oct. à 10h

1° PYRENEES REVEO ELECTRIC TOUR

Du 31 sept. au 1° oct.
Avec voitures élec.

Animations toute la journée

1- Lien du site [...]   
2- Carte parcours [...]
3- Sur site d'ALEDA : Info,  googlemap ... 

SEMAINE EUROPÉENNE DE LA MOBILITÉ 

  1. Sera présent à St Girons le 23 sept.
  2. Organise un RDV SKYPE le 19 sept.

Plus d'info sur ce lien [...]

 

DOC. AIDES FINANCIÈRES 2017

DE L'ADEME   DES CONSEILLERS 
 

EIE DE LA RÉGION OCCITANIE

 

Ouvertures

Lun au vend. 9h-12h30 /13h30-17h

Merci de nous contacter pour RDV

Élus & collectivités :
Conseiller en Énergie Partagé
"CEP" Didier Bordeneuve
Tél : 05 34 14 63 81
Port : 06 07 19 27 96
contact par courriel

Particuliers et PME :
Conseiller Info Énergie
"EIE" Gilles Lauvray
Tél : 05 34 14 63 81
contact par courriel

Itinéraire pour venir à l'ALEDA
Coordonnées GPS
Long : 01°36'45" E
Lat : 43°01'15" N

Plaquette d'ALEDA

 

 
 

 

Guide Pratique de l'ADEME
40 TRUCS & ASTUCES 

Vous voulez participer à ce défi cliquez ici

oramip.atmo-midipyrenees.org - Indice de qualité de l'air

ALEDA

Les actions de l'agence locale de l'énergie sont soutenues financièrement par l'ADEME, la Région Occitanie, le CD 09 et le SDE 09



 

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