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ECLAIRAGE NOCTURNE DES BATIMENTS NON RESIDENTIELS

Limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

 
Depuis le 1er Juillet 2013, façades d'immeubles ou bâtiments non résidentiels mais aussi vitrines et bureaux doivent limiter leurs éclairages nocturnes afin de réduire les pollutions lumineuses et leurs consommations d'énergie. L'arrêté du 25 janvier 2013 fixe la règlementation et le champ d'application opposable à l'état, collectivités et entreprises.
Le respect et le contrôle de cet arrêté relève de la compétentce du maire sauf pour les bâtiments des collectivités dont l'autorité compétente est le préfet.
Le non respect de cet arrêté pourra entrainer une amende administrative d'un montant maximum de 750 Euros.
 
 

 

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16 Avenue des Écoliers,
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Long : 01° 36' 38.373" E


Pour réaliser vos projets, le SDE09, en partenariat avec l'Animation Bois Energie, peut vous accompagner sur la partie technique et financière grace au contrat territorial sur les Enr thermiques .

 

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