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Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2017.

  • Logement achevé depuis plus de 2 ans
  • Plafond de dépenses :
  1.  Célibataire, veuf, divorcé : 8 000 €,
  2.  Couple pacsé ou marié : 16 000 €
  3. + 400 € par enfant à charge ou 200 € si l’enfant charge égale des parents
  • Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé.
 

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ :

  • Résidence principal
  • Matériaux ou appareils fournis ET installés par une même entreprise et donnant lieu à l’établissement d’une facture
  • Mention RGE pour les artisans à partir du 1er janvier 2015
  • Respect de performances ou normes
 
 DÉPENSES ÉLIGIBLES :
  • Tout ou partie du matériel TTC selon les équipements
  • Pour l’isolation des parois opaques : la dépense est étendue à la main d‘œuvre
 
DATES FAISANT FOI POUR L’APPLICATION :
  • Date de la facture

Crédit d'impôt Transition Énergétique

Quelques règles a connaître* : lien internet BOI suite

1 - VOLETS ISOLANTS

Seuls les volets isolants caractérisés par une résistante thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m².K/W sont éligibles au crédit d'impôt. (Extrait document bOI référence : Titre 28 - chapitre 3 - section 1 - paragraphe 2. Volets isolants - 120)


Conformément au 3° du b du 2 de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI, seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m².K/W sont éligibles au crédit d'impôt.

Par conséquent, les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés à ces volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors que seul l’équipement concourant aux économies d’énergie est éligible. La circonstance que cette motorisation soit indispensable au fonctionnement des volets isolants est sans incidence sur l’appréciation de la base du crédit d’impôt pour ce type d’équipements.

Ainsi, ces systèmes de motorisation étant non éligibles à l’avantage fiscal, l'entreprise, qui a procédé à la fourniture et à l'installation des volets isolants, doit indiquer sur ses factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l’équipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation. A défaut de cette distinction, le crédit d’impôt ne pourra être accordé, et cela pour l’ensemble de l’installation.


Lien : (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3758-PGP.html)

 

 


Pour réaliser vos projets, le SDE09, en partenariat avec l'Animation Bois Energie, peut vous accompagner sur la partie technique et financière grace au contrat territorial sur les Enr thermiques .

 

 

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Les actions de l'agence locale de l'énergie sont soutenues financièrement par l'ADEME, la Région Occitanie, le CD 09 et le SDE 09



 

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