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DÉMARCHAGE A DOMICILE OU LES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT

L'agence ALEDA est souvent sollicitée (quelquefois trop tard) par les demandes de particuliers en recherche d'information, voici quelques liens d'organismes, associations de défense ...

Depuis la loi consommation du 17 mars 2014, le contrat hors établissement a fait l’objet d’une profonde réforme visant à mieux protéger et mieux informer le consommateur de ses droits.

La vente hors établissement commercial est en effet une forme de vente risquée pour le consommateur qui peut être amené à contracter malgré lui, sous la pression d’un vendeur. Les abus sont fréquents.

Quatre dispositions essentielles de protection : 

  • une information précontractuelle ;
  • la remise obligatoire d'un contrat ;
  • un délai de rétractation de 14 jours ;
  • l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours.

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*source, lien et extrait d'article DGCCRF

 

 

UN COMPLÉMENT NON NÉGLIGEABLE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DE VOTRE MAISON...

1. Subvention Région Chèque Région OCCITANIE 1500 ou 1000 € *

2. Subvention départementale ou Communauté de Communes :  

3. Prime commune : Moulis : 500 € en complément du chèque région OCCITANIE ...

Si autres aides existent dans votre commune ou Communauté de Communes...

Contactez-nous, elles seront inscrites et répertoriées sur cette page.

Merci d'avance

LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES (extrait page DGCCRF*) suite ...

Nouvelle rubrique sur la page : Questions Juridiques / DGCCRF "répression des fraudes"/ Assos de consommateurs

*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

CARTE DES ESPACE INFO ÉNERGIE - OCCITANIE  PYRÉNÉES MÉDITERRANÉE 

Suite à la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon, voici les coordonnées des Espaces Info Énergie des 13 départements

DOC. AIDES FINANCIÈRES et Liste RGE

DE L'ADEME 2018

DES CONSEILLERS

EIE RÉGION OCCITANIE

  1. DOC. 2018
  2. DOC. 2017

Les aides financières en BD (bande dessinée)

Réalisée par Alisée association EIE 44 & 49 Lien PDF

 

A) Liste professionnels "Reconnu Garant de l'Environnement"  sur site gouvernemental (cliquez image)  

B) Formulaire de réclamation suite litige avec une entreprise RGE [...]

C) Guide ADEME sur certification RGE (exiger fiche RGE au devis, page 13) 

 

 

 
 

 

ALEDA est


 

Ouvertures

Lun au vend. 9h-12h30 /13h30-17h

Merci de nous contacter pour RDV

Élus & collectivités :
Conseiller en Énergie Partagé
"CEP" Didier Bordeneuve
Tél : 05 34 14 63 81
Port : 06 07 19 27 96
contact par courriel

Animateur Bois Energie
Maxime Vandaële
Tél : 05 34 14 63 81
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Particuliers et PME :

Conseiller Info Énergie
"EIE" Gilles Lauvray
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Itinéraire pour venir à l'ALEDA
Coordonnées GPS
Long : 01°36'45" E
Lat : 43°01'15" N

Plaquette d'ALEDA

 

Guide Pratique de l'ADEME
40 TRUCS & ASTUCES 

Vous voulez participer à ce défi cliquez ici

oramip.atmo-midipyrenees.org - Indice de qualité de l'air

ALEDA

Les actions de l'agence locale de l'énergie sont soutenues financièrement par l'ADEME, la Région Occitanie, le CD 09 et le SDE 09



 

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