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DÉMARCHAGE A DOMICILE OU LES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT

L'agence ALEDA est souvent sollicitée (quelquefois trop tard) par les demandes de particuliers en recherche d'information, voici quelques liens d'organismes, associations de défense ...

Depuis la loi consommation du 17 mars 2014, le contrat hors établissement a fait l’objet d’une profonde réforme visant à mieux protéger et mieux informer le consommateur de ses droits.

La vente hors établissement commercial est en effet une forme de vente risquée pour le consommateur qui peut être amené à contracter malgré lui, sous la pression d’un vendeur. Les abus sont fréquents.

Quatre dispositions essentielles de protection : 

  • une information précontractuelle ;
  • la remise obligatoire d'un contrat ;
  • un délai de rétractation de 14 jours ;
  • l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours.

Page dédiée à cet article  [suite...]

*source, lien et extrait d'article DGCCRF

UN COMPLÉMENT NON NÉGLIGEABLE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGETIQUE DE VOTRE MAISON...

1. Subvention Région Chèque Région OCCITANIE 1500 ou 1000 € *

2. Subvention départementale ou Communauté de Communes :  

3. Prime commune : Moulis : 500 € en complément du chèque région OCCITANIE ...

D'autres aides existent contactez-nous pour les inscrire

LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES (extrait page DGCCRF*) suite ...

Nouvelle rubrique sur la page : Questions Juridiques / DGCCRF "répression des fraudes"/ Assos de consommateurs

*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

CARTE DES ESPACE INFO ÉNERGIE - OCCITANIE  PYRÉNÉES MÉDITERRANÉE 

Suite à la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon, voici les coordonnées des Espaces Info Énergie des 13 départements

ALEDA est


 

DOC. AIDES FINANCIÈRES 2017

DE L'ADEME   DES CONSEILLERS 
 

EIE DE LA RÉGION OCCITANIE

 

Ouvertures

Lun au vend. 9h-12h30 /13h30-17h

Merci de nous contacter pour RDV

Élus & collectivités :
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"CEP" Didier Bordeneuve
Tél : 05 34 14 63 81
Port : 06 07 19 27 96
contact par courriel

Particuliers et PME :
Conseiller Info Énergie
"EIE" Gilles Lauvray
Tél : 05 34 14 63 81
contact par courriel

Itinéraire pour venir à l'ALEDA
Coordonnées GPS
Long : 01°36'45" E
Lat : 43°01'15" N

Plaquette d'ALEDA

 

 
 

 

Guide Pratique de l'ADEME
40 TRUCS & ASTUCES 

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oramip.atmo-midipyrenees.org - Indice de qualité de l'air

ALEDA

Les actions de l'agence locale de l'énergie sont soutenues financièrement par l'ADEME, la Région Occitanie, le CD 09 et le SDE 09



 

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